La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est, par définition, une SAS (Société par Actions Simplifiée) avec un seul associé. Elle partage les mêmes caractéristiques que cette dernière et obéit aux mêmes règles. Comme dans la SAS, l’associé unique de la SASU peut être une personne physique (individu) ou une personne morale. Dans la plupart des cas, il est aussi le président de la société. Les détails.
Qui est l’associé unique de la SASU ?
L’associé unique de SASU est le fondateur de la société. Il détient la totalité du capital social. Toutefois, sa responsabilité est limitée à ses apports. En d’autres termes, si la SASU a des problèmes financiers, les créanciers ne peuvent pas se faire rembourser sur les biens personnels de l’associé unique, sauf si ce dernier s’est porté garant personnellement, ou s’il est également le président, il a commis des fautes de gestion entraînant la mauvaise situation de la société.
L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. En pratique, il est aussi le président de la société. Dans le cas de la personne morale, c’est son représentant légal qui est le président de la SASU.
En tant qu’associé unique et président, il porte la responsabilité des actions et des décisions de la SASU.
Quels sont les pouvoirs de l’associé unique ?
L’associé unique d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) joue un rôle central dans la société. Il détient des pouvoirs étendus dans la prise de décision et la gestion de la société. Cela signifie qu’il a le contrôle total sur la SASU et ses activités.
En effet, il joue le rôle assigné à l’assemblée générale dans les SASU et prend toutes les décisions — opérationnelles et stratégiques — unilatéralement dans le respect des statuts. S’il est aussi le président de la société, il a le pouvoir d’engager la société vis-à-vis des tiers dans des contrats et des accords. Il a la responsabilité de veiller à ce que ces engagements soient respectés.
Par ailleurs, la loi lui attribue des pouvoirs spécifiques :
- Approbation des comptes annuels.
- Modification des statuts : changement de dénomination sociale, transfert du siège social, augmentation ou réduction du capital… sous réserve du respect des règles légales et des clauses prévues dans les statuts initiaux.
- Nomination, révocation du président et rémunération du président : nature de la rémunération, modalité de versement du salaire, montant de la rémunération.
- Révocation des membres du conseil d’administration, le cas échéant.
- Gestion financière : il a le contrôle sur les décisions financières de la SASU, y compris la comptabilité, la gestion des fonds, les investissements, les emprunts, et la distribution des dividendes.
- Contrôle des opérations : en tant qu’associé unique, il a le droit de superviser et de contrôler les opérations quotidiennes de la société pour s’assurer qu’elles sont conformes à ses objectifs et aux intérêts de la société.
- Dissolution et liquidation : il a le pouvoir de décider de la dissolution et de la liquidation de la SASU s’il le juge nécessaire.
Quels droits pour l’associé unique de société par actions simplifiée unipersonnelle ?
L’actionnaire unique détient à la fois des droits spécifiques en tant qu’actionnaire ainsi que des droits liés à son rôle de président et de décisionnaire unique de la société.
Droit aux dividendes
L’associé unique dispose du droit de décider de l’affectation du résultat. S’il décide de se verser des dividendes, la totalité lui revient naturellement.
Droit à l’information
Il a le droit d’accéder à toutes les informations relatives à la gestion de la SASU. Cela inclut les comptes annuels, les rapports de gestion, le rapport du commissaire aux comptes, les éléments relatifs aux comptes consolidés et toute autre information pertinente.
Droit de décision unilatérale
Il prend seul toutes les décisions concernant la SASU, telles que l’approbation des comptes annuels, les modifications statutaires, etc.
Droits d’agir en justice
L’associé unique a le droit de saisir la justice à l’encontre des dirigeants s’il juge que ces derniers entravent ses droits personnels. À cet effet, il peut agir à son propre nom ou au nom de la SASU.
Droit à la liquidation
En cas de liquidation de la société, il a le droit de participer à la répartition des actifs restants après le paiement des dettes et des obligations.
Droit de retrait
Selon les dispositions statutaires et légales, il a le droit de se retirer de la SASU et de céder ses parts à un tiers ou à la société elle-même.
Quelles sont les obligations de l’actionnaire unique de SASU ?
L’actionnaire unique a plusieurs obligations envers la SAS.
Apport en capital
Il a l’obligation de souscrire et libérer le capital social de la SASU conformément aux dispositions légales et aux termes définis dans les statuts. En principe, au moins la moitié des apports en numéraire doivent être libérés au moment de la création, le reste peut être versé dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation de la société au registre national des entreprises (RNE).
Respect des statuts
L’associé unique est tenu de respecter les statuts dans ses décisions et ses agissements.
Respect des règlementations
Il doit se conformer à toutes les lois, règlementations et obligations légales applicables à la SASU et à ses activités.
Respect des engagements financiers
Si des appels de fonds supplémentaires sont nécessaires, il est tenu d’y contribuer pour assurer la continuité des activités et la pérennité de la société. Ce, conformément aux dispositions légales et aux statuts.
Exécution des décisions
L’associé unique a l’obligation d’exécuter toutes les décisions qu’il a prises sur la gestion de la société.
Non-Concurrence
Selon les clauses éventuellement présentes dans les statuts, l’actionnaire unique pourrait être soumis à des obligations de non-concurrence envers la société.
Confidentialité
Il est tenu de respecter la confidentialité des informations sensibles de la société, notamment celles relatives à ses affaires, ses clients et ses stratégies.
Le compte courant d’associé unique
Pour augmenter la trésorerie de l’entreprise, faire des investissements… sans augmenter le capital, social, l’associé unique peut réaliser des apports en compte courant d’associé. Dans ce cas, il prête une certaine somme à la société. Ces apports sont remboursés avec un intérêt dans une période définie.
Pour que ce mode de financement soit possible, l’associé unique de SASU doit définir le fonctionnement du compte courant d’associé (mode remboursement, taux de rémunération…) dans les statuts, dans une convention spécifique ou dans le registre de décisions de l’associé unique.