L’élaboration des statuts constitue une étape cruciale lors de la création d’une entreprise. Cette étape requiert une réflexion minutieuse, car les statuts influenceront la gouvernance, la gestion, les prises de décision et la réglementation interne de la société. La rédaction des statuts d’une SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle peut être relativement complexe, en raison de plusieurs facteurs tels que la nature de l’activité, les objectifs de la société, les réglementations en vigueur, mais également les préférences du fondateur.
Comment rédiger les statuts de la SASU ?
Les statuts sont le document juridique fondamental qui régit l’organisation d’une société, sa gouvernance et son fonctionnement. Pour la SASU, ils comportent de nombreuses mentions obligatoires plus ou moins spécifiques à cette forme juridique. La rédaction des statuts figure parmi les étapes les plus délicates lors de la création d’une entreprise, sa rédaction doit faire l’objet d’une attention particulière.
Choisissez un modèle
Vous pouvez choisir de rédiger les statuts vous-même en utilisant des modèles disponibles en ligne, même s’il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit, comme un avocat spécialisé en droit des sociétés, pour garantir la conformité aux lois et aux réglementations en vigueur.
Identifiez l’entreprise
Commencez par préciser la dénomination sociale de la SASU (le nom de la société) ainsi que l’adresse du siège social. Définissez aussi l’objet social de manière claire et précise. Cet objet indique l’activité principale pour laquelle la société est créée. Il peut être énoncé de manière large pour englober d’éventuelles évolutions futures.
Déterminez le capital social
Le capital social est une mention obligatoire lors de la rédaction des statuts. Bien que la SASU offre une grande liberté dans cet exercice, il est important de définir ce montant en tenant compte des besoins de l’entreprise.
Dans le cas d’une SASU, il convient aussi d’apporter plus de précision sur certains points le concernant. Ainsi, les statuts doivent préciser les modalités d’augmentation ou de réduction du montant du capital social.
Précisez le dirigeant de la SASU
L’associé unique représente une des spécificités de la SASU. Dans ce cas, spécifiez son identité dans les statuts. Vous pouvez inclure des dispositions sur les droits et obligations spécifiques de l’actionnaire unique.
Dans le cas où l’associé unique endosse également le rôle du président, vous devez mentionner cette spécificité lors de la rédaction des statuts. Énoncez aussi ses pouvoirs, ses responsabilités. Détaillez les modalités de rémunération du président et la distribution des dividendes.
Définissez les règles de gouvernance
La SASU offre une grande flexibilité en matière de gouvernance. Cela représente à la fois un avantage et un point délicat à considérer. En effet, les statuts doivent définir comment les décisions seront prises, ainsi que le pouvoir du dirigeant et les réglementations inhérentes à son exercice.
Vous devez par ailleurs indiquer la date de clôture de l’exercice social de la société. Vous devez aussi inclure dans les règles de gouvernance des clauses sur la modification des statuts et les procédures à suivre pour effectuer des changements.
En fonction de votre entreprise, vous pouvez ajouter d’autres clauses pertinentes, comme des clauses relatives à la non-concurrence et à la gestion des litiges. Définissez les démarches à suivre en cas de dissolution et de liquidation de la SASU.
Choisissez le régime fiscal
Les statuts doivent définir avec précision la fiscalité de l’entreprise. Ils doivent ainsi spécifier le régime fiscal de la société. Aussi, puisqu’il s’agit d’une forme juridique qui admet un associé unique, la fiscalité de ce dernier doit également être mentionnée.
La SASU peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés ou IS, où les bénéfices de l’entreprise sont soumis à un taux spécifique d’imposition. Cela peut être avantageux, mais les bénéfices distribués aux actionnaires sont ensuite soumis à l’impôt sur le revenu.
Alternativement, la SASU peut choisir le régime de l’impôt sur le revenu (IR), où les bénéfices sont directement imposés au niveau de l’actionnaire unique. Dans ce cas, l’impôt s’applique aux bénéfices, que ceux-ci soient distribués ou non.
Par ailleurs, si le président (actionnaire unique) de la SASU perçoit une rémunération, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu, que la société soit soumise à l’IS ou à l’IR. Par contre, en optant pour l’IS, une partie de la rémunération peut être considérée comme une charge déductible, ce qui peut réduire le montant des bénéfices imposables de la société.
Réalisez les procédures de validation et signature
Les statuts doivent être datés et signés par l’actionnaire unique. Si nécessaire, prévoyez également la signature d’un témoin. Une fois les statuts rédigés, ils doivent être enregistrés auprès des autorités compétentes et publiés au Journal officiel.
Les spécificités des statuts de la SASU
La rédaction des statuts d’une SASU nécessite une approche réfléchie et professionnelle. Cette complexité est habituellement due aux particularités de cette forme juridique d’entreprise. Les spécificités des statuts d’une SASU sont liées à la flexibilité offerte par ce type de structure, tout en répondant aux exigences légales et réglementaires.
L’adéquation avec l’activité
Les statuts doivent refléter les spécificités de l’activité de la société. Aussi, si l’activité implique des réglementations particulières ou des obligations spécifiques, ces aspects doivent être pris en compte dans les statuts. De ce fait, l’associé unique doit se familiariser avec cette particularité pour détailler le plus précisément possible l’activité.
Les règles légales et réglementaires
La rédaction juridique peut être complexe et exige une précision particulière. Il est important d’utiliser un langage clair et précis pour éviter toute ambiguïté ou interprétation erronée. Aussi, la rédaction des statuts doit être conforme aux dispositions légales en vigueur. Des erreurs ou des omissions pourraient entraîner des problèmes juridiques à l’avenir.
Qui peut rédiger les statuts d’une SASU ?
Si vous avez une bonne connaissance en droit des sociétés et que vous comprenez les implications légales, vous pourriez rédiger les statuts vous-même. Cependant, cela peut être risqué si vous n’êtes pas familier avec les lois et les normes spécifiques.
Avocat spécialisé en droit des sociétés
Faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés est souvent la meilleure option. Ces professionnels ont une connaissance approfondie des lois et des réglementations en vigueur. Ils peuvent vous guider à travers le processus de rédaction des statuts en s’assurant qu’ils sont conformes aux lois et aux normes en vigueur, tout en prenant en compte vos besoins spécifiques.
Notaire
Dans certains pays, les notaires ont le pouvoir de rédiger des statuts de société. Ils sont en mesure de garantir l’authenticité et la validité juridique du document. Dans ce cas, vous devez fournir au notaire des informations précises et pertinentes, car celles-ci servent de base pour la rédaction des statuts.
Expert-comptable
Les experts-comptables peuvent également vous aider à rédiger les statuts de votre SASU. Bien qu’ils puissent ne pas avoir autant d’expertise en droit que les avocats, ils ont une connaissance approfondie de la comptabilité et des aspects financiers liés à la création et à la gestion d’entreprise.