La domiciliation d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) constitue une étape cruciale dans la création et la gestion de cette forme juridique d’entreprise. Elle implique le choix de l’adresse administrative de la société. Pour domicilier sa SASU, le dirigeant dispose de différentes solutions. En outre, les démarches de domiciliation d’une SASU varient selon que la procédure est engagée au cours de sa création ou d’un éventuel transfert de siège social.
En quoi consiste la domiciliation d’une SASU ?
Indispensable à l’immatriculation d’une SASU, la domiciliation est le choix de l’adresse administrative où la société sera officiellement enregistrée.
Domicilier sa SASU, une obligation légale
Au moment de sa création, une SASU est tenue de déterminer le lieu où les formalités administratives et juridiques seront traitées. Cette adresse sera mentionnée sur les documents officiels tels que les statuts de la société, l’extrait Kbis, les factures, les contrats et les échanges avec les autorités fiscales et administratives.
La domiciliation d’une SASU doit respecter les exigences légales suivantes :
- L’adresse choisie doit se situer sur le territoire français ;
- Elle doit être une adresse réelle, physique et accessible ;
- L’adresse doit permettre un contrôle fiscal et administratif, garantissant ainsi la transparence et la traçabilité des activités de l’entreprise.
Notion de siège social
Le siège social d’une société correspond à l’adresse de domiciliation où elle exerce ses activités juridiques, administratives et de direction. C’est également l’endroit où les assemblées générales et les prises de décision auront lieu. Le siège social définit les administrations et les tribunaux dont relève la SASU géographiquement.
Le choix du siège social de sa SASU revêt une importance capitale pour plusieurs raisons, qui touchent à la fois la légalité, la perception de l’entreprise par les tiers et le fonctionnement opérationnel de la société.
Siège social d’une SASU : quelles sont les options ?
Différentes solutions peuvent être envisagées pour domicilier une SASU. Chaque option a ses propres implications en termes de coûts, d’image professionnelle, de gestion et de besoins spécifiques de l’entreprise.
La domiciliation chez le domicile du dirigeant
Selon le Code du commerce, une personne morale peut établir son siège social à l’adresse personnelle de son représentant légal. Certaines conditions accompagnent la domiciliation chez soi, à savoir :
- Le local doit être la résidence principale du dirigeant ;
- L’adresse personnelle ne peut recevoir ni marchandises ni clientèle ;
- Aucune clause du bail ou du règlement de copropriété, le cas échéant, ne s’oppose à l’exercice de l’activité professionnelle au sein de l’habitation.
Cette solution présente l’avantage d’être économique et pratique pour le lancement d’une SASU. Toutefois, elle nécessite de bien séparer les activités professionnelles et personnelles afin de projeter une image professionnelle vis-à-vis des collaborateurs.
La location de locaux commerciaux
La SASU peut également louer ou acquérir un local commercial dédié pour exercer ses activités. Cela offre une séparation nette entre les activités professionnelles et personnelles, ainsi qu’une image professionnelle plus solide. Cependant, cela peut être coûteux et nécessite un engagement financier que l’actionnaire unique devra supporter.
Le recours à une société de domiciliation
Les centres d’affaires ou sociétés de domiciliation (Kandbaz par exemple) offrent des services de location d’adresses pour les entreprises. Elles mettent à disposition de la société des locaux commerciaux virtuels, avec la possibilité de recevoir le courrier, de bénéficier d’une permanence téléphonique, d’une salle de réunion, etc. Cela peut être avantageux pour les entrepreneurs qui souhaitent une adresse prestigieuse sans les coûts élevés de la location de locaux. De plus, en cas de déménagement, la SASU conservera l’adresse de son siège social, évitant ainsi des démarches lourdes de changement de domiciliation.
La domiciliation dans une pépinière d’entreprises
À la différence d’une société de domiciliation, une pépinière d’entreprise permet à la SASU de bénéficier de services logistiques plus complets. Ceux-ci peuvent inclure :
- Des équipements mutualisés (accès internet, imprimantes, etc.) ;
- Un service de secrétariat ;
- Un accompagnement au démarrage ou au développement des projets de la société ;
- Un support de documentation ;
- Etc.
En fonction de la situation de l’entreprise, le partage de locaux peut néanmoins constituer un inconvénient.
Les espaces de coworking
Les incubateurs et les espaces de coworking proposent, quant à eux, un environnement professionnel partagé où la SASU peut domicilier son siège social. Cette solution permet de bénéficier d’un réseau d’entrepreneurs, de services partagés et d’une atmosphère dynamique. Cependant, elle peut ne pas convenir dans le cas où la société a besoin d’un espace dédié pour son activité.
Quelle procédure pour domicilier une SASU ?
La domiciliation d’entreprise peut avoir lieu lors de la création de la SASU ou lors de la modification de son siège social.
La domiciliation d’une SASU en cours de création
Si la SASU décide d’établir son siège social au domicile du représentant légal, deux cas peuvent se présenter :
- Le dirigeant est propriétaire de sa résidence principale : il doit rédiger une attestation afin de certifier la domiciliation de la société à son domicile.
- Le dirigeant est locataire de sa résidence principale : il doit obtenir une autorisation de domiciliation venant du bailleur et fournir un justificatif de domicile.
En optant pour une société de domiciliation, les démarches peuvent s’effectuer en ligne. Après le choix de l’adresse du siège social, la société doit définir sa durée d’engagement et choisir le type d’abonnement (numérisation ou réexpédition). Pour finaliser la domiciliation de la SASU en ligne et recevoir l’attestation, il suffit de compléter les informations la concernant et de procéder au paiement.
Pour domicilier la SASU dans un local commercial loué à cet effet, un bail commercial fait office d’attestation de domiciliation. À ce document doit être joint un justificatif de jouissance. Si le dirigeant est propriétaire du local, il doit uniquement présenter un justificatif de jouissance daté de moins de trois mois.
Enfin, dans le cas d’une domiciliation collective, c’est-à-dire dans une pépinière d’entreprise ou dans un espace de coworking, la SASU doit obtenir un accord d’un comité d’agrément. À l’issue de ceci, elle signera un contrat de bail avec la pépinière.
Le transfert de siège social
S’il le souhaite, l’actionnaire unique d’une SASU peut modifier le siège social de son entreprise. Pour cela, les démarches légales à suivre sont les suivantes :
- La mise à jour des statuts de la société ;
- La publication d’un avis de transfert de siège social dans un JAL (journal d’annonces légales) ;
- La constitution et le dépôt du dossier d’inscription modificative sur le guichet unique.
Ce dossier se compose d’une copie des statuts à jour, d’un avis de parution de l’annonce légale, d’un justificatif du droit de jouissance du nouveau local et d’un exemplaire de l’acte autorisant le changement de l’adresse de la société.