Pour créer une SASU, deux étapes sont essentielles : la préparation et l’analyse du projet ; et les formalités administratives pour donner une personnalité morale à la société.
Dans cet article, nous allons voir étape par étape toutes les procédures administratives pour constituer une société.
Les formalités pour créer une SASU
Pour créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) en France, l’actionnaire unique doit réaliser un certain nombre de formalités. Celles-ci restent les mêmes, peu importe l’activité de la société.
Rédaction des statuts
Il s’agit de la première étape pour créer une SASU. Les statuts sont la colonne vertébrale de la société. Ils définissent ses règles de fonctionnement et d’organisation. Leur rédaction nécessite ainsi la plus grande vigilance. D’autant plus que les statuts doivent contenir un certain nombre d’informations telles que la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, les conditions de désignation du président de la SASU, etc.
Attention, en cas d’erreur ou d’oubli sur les modalités d’organisation de la société, la SASU peut être soumise aux mêmes règles qu’une société anonyme (SA).
Apport en capital
le capital constitue les premiers fonds de l’entreprise. Il est utilisé pour acheter des matériels, réaliser des investissements. L’actionnaire unique peut réaliser des apports en numéraire (argent) ou en nature (mobiliers, immeubles, etc.).
Au moins 50 % du montant des apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation ou auprès d’un notaire. En contrepartie, l’actionnaire unique reçoit une attestation de dépôt de fonds. Ce document est utile pour immatriculer la société par actions simplifiée unipersonnelle au registre national des entreprises (RNE).
Finalisation des statuts
Après le dépôt de capital social, les statuts sont finalisés. Chaque page est parafée et signée par l’associé unique. Le document est aussi daté.
Publication d’une annonce légale
Pour rendre la constitution de la SASU opposable aux tiers, un avis de création doit être publié dans un journal d’annonces légales habilité, situé dans le département du siège social de la société. Cette démarche doit intervenir dans le mois qui suit la rédaction des statuts.
L’annonce doit contenir des informations permettant d’identifier la société en formation : la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, etc.
À l’issue de cette étape, l’actionnaire unique reçoit une attestation de parution. Ce document est également utile pour immatriculer la SASU au RNE.
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Cette étape se réalise au même moment que la demande d’immatriculation de la SASU au registre national des entreprises sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. À défaut, la déclaration se fait dans un délai de quinze jours après l’immatriculation de la société.
Le bénéficiaire effectif est la personne qui contrôle la société. Si l’associé unique est une personne physique, il est le bénéficiaire effectif. S’il est une personne morale, ce sont les associés qui la détiennent à plus de 25 % qui sont les bénéficiaires effectifs de la SASU.
Immatriculation au RNE
Cette étape finalise la création de la société. À cet effet, il faut déposer un certain nombre de justificatifs sur le site du guichet unique. Il se charge ensuite de transmettre le dossier au greffe du tribunal de commerce et aux administrations.
Lorsque le dossier est complet, la SASU reçoit son extrait K-bis, généralement sous une semaine. L’INSEE délivre ensuite le numéro SIREN et le code APE après avoir inscrit la SASU au répertoire SIRENE.
Quels sont les documents nécessaires pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle ?
En principe, le greffe demande les dossiers suivants :
- Les statuts de la société
- L’attestation de dépôt de fonds
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution
- Un justificatif de siège social : contrat de bail, titre de propriété, contrat de domiciliation, etc.
- une copie de l’acte de nomination du président et des autres dirigeants certifiée conforme par le président
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation du président.
- Un justificatif d’identité du président : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour pour une personne physique et extrait K-bis de moins de trois mois pour une personne morale.
- Une copie de l’autorisation ou de la déclaration préalable en cas d’exercice d’activité règlementée.
- Etc.
Créer seul sa SASU ou se faire accompagner, quelle est la meilleure option ?
L’actionnaire unique a deux options pour créer sa SASU : réaliser les démarches lui-même ou se faire accompagner par un professionnel.
Créer seul sa SASU
Cette alternative est souvent choisie, car elle permet de créer la SASU presque gratuitement. En effet, les coûts de création se limitent aux frais administratifs et légaux : frais de publication d’annonces légales, frais de greffe, etc.
Toutefois, pour créer seul sa SASU, l’actionnaire unique doit avoir des connaissances juridiques accrues, notamment dans la rédaction des statuts. Autrement, il faudra télécharger des modèles de statuts en ligne sur des sites fiables.
Créer la SASU avec un professionnel du droit
Faire appel à un avocat ou à un expert-comptable pour constituer la SASU sécurise le projet, notamment s’il s’agit d’un projet de grande envergure avec des montages juridiques complexes. En étant des professionnels du domaine juridique, il accompagne le créateur dans la rédaction des statuts, s’assure que le dossier de demande d’immatriculation est complet afin d’éviter un rejet par le greffier..
Néanmoins, cet accompagnement a un coût qui peut aller jusqu’à 2 500 euros. Ce tarif peut freiner un certain nombre d’entrepreneurs.
Créer sa SASU avec une plateforme du droit
Cette option est aujourd’hui plébiscitée par de nombreux entrepreneurs désirant créer leur SASU. Combinant rapidité et réduction des coûts, elle permet d’immatriculer la société par actions simplifiée unipersonnelle rapidement.
Toutes les démarches se font en ligne. Selon la formule choisie, l’actionnaire unique de la SASU peut choisir de déléguer une partie des formalités à la plateforme juridique ou de lui confier la totalité des démarches. Le coût tourne autour de 200 euros.
Pour utiliser cette option, quelques étapes sont nécessaires :
- Choisir la plateforme
- Remplir le formulaire en ligne
- Choisir la formule
- Lancer la démarche
- Attendre le K-bis.